• Plan de prévention signé pour chaque opération, chantiers, prestations… supérieures à 400 heures annuelles

C’est quoi ?
C’est le document obligatoire établi et signé entre un donneur d’ordre et ses prestataires qui reprend pour une opération, un chantier, afin de prévenir les risques liés à l’interférence entre les activités, les installations et matériels des différentes entreprises présentes sur un même lieu de travail.
Il définit les obligations des employeurs des entreprises utilisatrices et extérieures, et doit être réalisé avant le commencement des travaux si le nombre total d’heures de travail prévu pour réaliser les travaux est au moins de 400 heures sur 12 mois, ou bien si les travaux figurent sur la liste des travaux dangereux fixé par l’arrêté du 19 mars 1993.

Qu’est-ce que cela implique ?
D’établir et de signer le plan de prévention préalablement à l’engagement des travaux

Quels sont les risques ?
Recherche de responsabilité de l’entreprise et de l’employeur par la victime et/ou ses ayant droit
Sanctions pénales et financières

Les textes législatifs :  
décret 92-158 du 20 février 1992 du code du travail
Article R4512-6 du code du travail (obligation d’établir un plan de prévention)
Article R4512-7 du code du travail (condition d’établissement d’un plan de prévention)
Arrêté du 19 mars 1993 du code du travail (liste des travaux dangereux)

• Document Unique pour votre entreprise recensant l’évaluation des risques et les mesures au sein de l’entreprise

C’est quoi ?
En complément de l’obligation de réaliser un plan de prévention pour chaque entreprise , le décret N°2001-1016 du 5 novembre 2001 impose l’obligation de transcrire les résultats de l’évaluation des risques dans un document dit : «Document Unique».

L’évaluation des risques professionnels (EVRP) relève de la responsabilité de l’employeur, et s’inscrit dans le cadre de son obligation générale d’assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés.
L’évaluation des risques professionnels figure parmi les principes généraux de prévention énoncé dans le Code du travail : (articles L.4121-21 et L.4121-32). Celle-ci englobe des actions d’identification et de classement des risques et aussi de mise en place d’actions de prévention

Qu’est-ce que cela implique ?
D’établir le document annuel d’évaluation des risques pour l’entreprise

Quels sont les risques ?
Recherche de responsabilité de l’entreprise et de l’employeur par la victime et/ou ses ayant droit

Sanctions pénales et financières.

Textes législatifs
Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 (principes généraux de prévention)
décret N°2001-1016 du 5 novembre 2001
CIRCULAIRE N° 6 DRT du 18 avril 2002.
Article L 230-2 du code du travail (mesures de prévention)

• Obligation générale de sécurité : Formation à la sécurité de votre personnel

C’est quoi ?
L’employeur a l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés de l’entreprise.
Il doit mettre en œuvre les moyens destinés à diminuer le risque de maladie professionnelle ou encore d’accident professionnel et empêcher qu’un salarié soit victime d’une telle maladie ou d’un tel accident. Aujourd’hui, les juges ont tendance à déduire de l’obligation générale de sécurité une obligation de sécurité de résultat.

Qu’est-ce que cela implique ?
De former votre personnel permanent, temporaire aux règles de sécurité générale de votre entreprise
De disposer d’une trace de cette formation le cas échéant (attestation)

Quels sont les risques ?
Recherche de responsabilité de l’entreprise et de l’employeur par la victime et/ou ses ayant droit
Sanctions pénales et financières.

Textes législatifs
Article L 4121-1 du code du travail (mesures à prendre)
Article L 4121-2 du code du travail (principes généraux de prévention)
Article L 4121-3 du code du travail (évaluation des risques et procédés)

Recherche de responsabilité de l’employeur

• Faute inexcusable de l’employeur

C’est quoi ?
Désormais, le manquement de l’employeur à son obligation contractuelle de sécurité constitue une faute qualifiée d’inexcusable si l’employeur avait ou devait avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Qu’est-ce que cela implique ?
De s’assurer qu’il n’y a pas de risques pour le salarié.
Et si vous constatez qu’il y en a, de les prendre en compte et de prendre les mesures de prévention nécessaires

Quels sont les risques ?
Sanctions pénales et financières.

Textes législatifs
Article L 452-1 du code de la sécurité sociale

• Mise en situation de danger

C’est quoi ?
Depuis le 1er mars 1994, l’article 223-1 du Code pénal prévoit que: « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement

Qu’est-ce que cela implique ?
De s’assurer que vos salariés ne sont pas exposés à des risques de blessures et de ne pas les mettre dans une situation délicate.
Attention la recherche de responsabilité peut se faire sans qu’il y ait eu un accident

Quels sont les risques ?
Sanctions pénales et financières.

Textes législatifs
Article 223-1 du code pénal

• Remise en cause de l’aptitude médicale

Visite médicale d’aptitude
C’est quoi ?
Le salarié doit bénéficier d’un suivi médical dans le cadre de son contrat de travail. Voici les principales règles à respecter concernant les visites médicales exigées par le Code du travail.

La loi impose plusieurs types de visites médicales : la visite d’embauche, la visite périodique, et la visite de reprise.
Qu’est-ce que cela implique ?
De s’assurer de l’aptitude de votre salarié
De gérer les dates de visites médicales

Quels sont les risques ?
Le non-respect de ses obligations par l’employeur est passible de sanctions pénales prenant la forme d’une amende (article R4745-1 du Code du travail) voire d’une peine de prison en cas de récidive(L4745-1).
Sanctions pénales et financières

Textes législatifs
Article L 4622-10 à L 4622-15 du code du travail (visite d’embauche)
Article L 4622-16 à L 4622-17 du code du travail (visites périodiques)
Article L 4622-18 du code du travail (surveillance renforcée)
Article L 4622-25 à L 4622-27 du code du travail (visite complémentaire)

• Déclaration Préalable à l’embauche (DPAE ex-DUE)

C’est quoi ?
C’est le document qui atteste de l’embauche d’un salarié, stagiaire…
Tous les employeurs, quels que soient les conditions d’exercice de la profession et la durée d’engagement, pour toute embauche d’un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale.

Qu’est-ce que cela implique ?
De faire les demandes préalables à l’embauche avant l’entrée du collaborateur dans l’entreprise, faute de se voir poursuivi pour travail dissimulé…

Quels sont les risques ?
Sanctions pénales et financières
Recherche de responsabilité pour travail dissimulé

Textes législatifs
Article L 1221-10 du code du travail (déclaration préalable à l’embauche)
Article L 1221-11 du code du travail (déclaration préalable à l’embauche – sanctions)
Article L 1221-12-1 du code du travail (déclaration préalable à l’embauche – champ d’application et sanctions )

• Documents à jour à réclamer tous les 6 mois pour vos sous-traitants

C’est quoi ?
Pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € hors taxes (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), le donneur d’ordre est tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf.
Pour ce faire, le cocontractant doit présenter au donneur d’ordre une attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf.
Sont concernés, les contrats portant sur l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce : contrats de production, de fabrication, de transformation, de réparation, de construction, de fourniture, de vente, de travaux agricoles, de prestations de services, matérielles, intellectuelles ou artistiques, de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux.

Qu’est-ce que cela implique ?
De disposer de l’intégralité des documents obligatoires à l’égard de votre sous-traitant :
– Extrait K-bis¹, Avis de situation au répertoire SIRENE de l’INSEE ou extrait d’immatriculation au Registre des Métiers
– Attestation vigilance URSSAF+ récépissé
– Liste nominative des travailleurs étrangers soumis à autorisation de travail
– Attestation d’assurance RC Professionnelle

Quels sont les risques ?
Sanctions pénales et financières

Textes législatifs
Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

Cela ne suffit plus, assurez vous aussi de vos sous-traitants  :

• Travail dissimulé

C’est quoi ?
Le travail dissimulé est une expression désignant le fait de ne pas déclarer intentionnellement tout ou partie de son travail ou d’un emploi salarié. Le travail dissimulé constitue un délit au sens du droit du travail. Il permet à celui qui le pratique d’échapper à ses obligations fiscales et sociales.

Quels sont les risques ?
Sanctions pénales et financières

Textes législatifs
Article L 8221-1 du code du travail (interdiction du travail dissimulé)
Article L 8221-3 du code du travail (caractéristique du travail dissimulé)
Article L 8221-5 du code du travail (caractéristique du travail dissimulé)

• Prêt de main d’oeuvre illicite

C’est quoi ?
Le fait de fournir de la main-d’oeuvre à titre exclusif peut tomber simultanément sous le coup des deux infractions : le délit de prêt de main-d’oeuvre illicite et délit de marchandage si elle a pour effet de causer un préjudice au salarié ou d’éluder la réglementation du travail.L’article L. 8241-1 du code du travail pose le principe de l’interdiction du prêt de main-d’oeuvre à but lucratif à titre exclusif, à l’exception,  des prêts de main-d’oeuvre réalisés dans le cadre de dispositifs spécifiques autorisés par la loi (travail temporaire, portage salarial, entreprises de travail à temps partagé, etc.)
.Quels sont les risques ?
Sanctions pénales et financières

Textes législatifs
Article L 8241-1 du code du travail (interdiction du prêt de main d’œuvre à but lucratif)

• Délit de marchandage

C’est quoi ?
Concrètement, le délit de marchandage est le fait pour le salarié d’un prestataire de service de passer de l’autorité de son employeur à celle du client de son employeur, et de subir les conséquences de ce changement d’autorité. La notion de délit de marchandage est très proche de celle de prêt de main-d’oeuvre illicite. Les deux notions sont d’ailleurs tellement voisines l’une de l’autre que le délit de marchandage est très souvent concomitant du prêt de main-d’oeuvre illicite.

Quels sont les risques ?
Sanctions pénales et financières

Textes législatifs
Article L 125-1 du code du travail (interdiction délit de marchandage)

• LOI INFORMATIQUES ET LIBERTE

C’est quoi ?
La loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée est applicable dès lors qu’il existe un traitement automatisé ou un fichier manuel, c’est-à-dire un fichier informatique ou un fichier « papier » contenant des informations personnelles relatives à des personnes physiques. La loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée est applicable dès lors qu’il existe un traitement automatisé ou un fichier manuel, c’est-à-dire un fichier informatique ou un fichier « papier » contenant des informations personnelles relatives à des personnes physiques.

Qu’est-ce que cela implique ?
Avoir préalablement déclaré à la CNIL les fichiers informatiques, les procédés de stockage et d’accès aux informations
Avoir respecté les démarches de consultation et/ou information de votre personnel.

Quels sont les risques ?
Sanctions pénales et financières

Textes législatifs
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

• VIDEOSURVEILLANCE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL

C’est quoi ?
La loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée est applicable dès lors qu’il existe un traitement automatisé ou un fichier manuel, c’est-à-dire un fichier informatique ou un fichier « papier » contenant des informations personnelles relatives à des personnes physiques. La loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée est applicable dès lors qu’il existe un traitement automatisé ou un fichier manuel, c’est-à-dire un fichier informatique ou un fichier « papier » contenant des informations personnelles relatives à des personnes physiques.

Qu’est-ce que cela implique ?
Avoir préalablement déclaré à la CNIL les fichiers informatiques, les procédés de stockage et d’accès aux informations d’images
Avoir respecté les démarches de consultation et/ou information de votre personnel
Avoir un utilisation licite de la vidéosurveillance sans atteinte à la vie privée

Quels sont les risques ?
Sanctions pénales et financières

Textes législatifs
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Article L 2323-32 du code du travail (information du comité d’entreprise)
Article L 1221-9 du code du travail (information du salarié)
Article 226-1 du code pénal (enregistrement des informations)
Article 226-16 du code pénal (non déclaration à la CNIL)
Article 226-18 du code pénal (collecte illicite)
Article 226-20 du code pénal (durée de conservation excessive)
Article 226-21 du code pénal (détournement de la finalité du dispositif)
Article R 625-10 du code pénal (absence d’information des personnes)

C’est quoi
L’ensemble des textes de lois qui régissent les activités de sécurité , dans le livre VI, il expressément question de la sécurité privée et des sociétés de prévention.

Qu’est ce que cela implique ?

• Etre titulaire d’une autorisation d’exercer obtenue auprès des services du CNAPS de votre région.
• Ne pas faire d’autres activités que celles prévues par l’article L 611-1 au sein de la même société
• Ne pas avoir été condamné
• Porter une tenue spécifique à l’entreprise distincte des forces de l’ordre…
• Ne pas exercer sur la voie publique sans autorisation

Quels sont les risques ?
Sanctions pénales et financières
Interdiction d’exercer pour l’entreprise et son dirigeant

Textes législatifs
code de la sécurité intérieure – livre VI – activités privées de sécurité

Parmi les points essentiels évoqués dans le code de la sécurité,  figurent :

Probité des dirigeants et probité des salariés exerçant dans les métiers de sécurité (articles L 612-7)
L’obligation de disposer d’une autorisation d’exercer pour l’entreprise et pour ses dirigeants (article L 612-6)
Exclusivité de l’activité de sécurité (article L 612-2)
Activités autorisées en sécurité privée (article L 611-1)
Interdiction d’exercer sur la voie publique et de prendre part à un conflit (articles L 612-4 et L 613-1)
Mention obligatoire sur les documents de l’entreprise ( article L 612-15)
Tenue spécifique de sécurité ( article L 613-4)
Levée de doute obligatoire avant appel aux forces de l’ordre  (article L 613-6)

C’est quoi
Le décret qui définit les règles de l’activité de sécurité et les relations entre prestataire et donneur d’ordre

Qu’est ce que cela implique ?

• Respect des lois
• Respect et loyauté
• Attitude professionnelle
• Confidentialité
• Interdiction d’utiliser la violence
• Relations avec les autorités publiques
• Transparence sur la sous-traitance
• Refus de prestations illégales
• Honnêteté des démarches commerciales

Quels sont les risques ?
Sanctions pénales et financières
Interdiction d’exercer pour l’entreprise et son dirigeant

Textes législatifs
Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 

C’est quoi
Le CNAPS est l’organisme de contrôle des activités de sécurité.
Il est en droit d’effectuer des contrôles sur site publics ou privés selon un protocole bien défini et de demander la présentation d’un certain nombre de pièces au client, au prestataire et à son personnel

Qu’est ce que cela implique ?
Disposer des documents et des informations à présenter sur demande des contrôleurs

Quels sont les risques ?
Sanctions pénales et financières
Interdiction d’exercer pour l’entreprise et son dirigeant

Textes législatifs
Charte de contrôle du CNAPS